DES FORMATIONS A DISTANCE PRISE A 100% EN CHARGE PAR L’ETAT POUR VOS SALARIES

S'adresse aux salariés qui sont en chômage partiel peuvent bénéficier d'une formation personnelle A DISTANCE financé à 100% par l'état

– Aucun frais pour l'entreprise

– 2 conventions a signer et a renvoyer à la direccte, précisant la formation et le nombre d'heure + le devis de l'organisme de formation

– Ce ne doit pas être des formations diplomates ou en lien avec une qualification pour l'entreprise (Celle ci sont prise en charge pendant le reste de l'année)

– L'Objectif est de permettre aux salariés de se former sur autre chose

– Ce n'est valable que pour les salariés qui sont en chômage partiel et pendant cette durée de confinement

– L'entreprise est payé de 50% du montant au début de la formation et le solde a la fin des formations puis règle l'organisme de formation.

N’hésitez pas a nous contacter nous gérons tout de A à Z

Cordialement

Sylvain Molina

www.free-com.fr

contact@free-com.fr

0684158847

FORMATION EN LIGNE DISPONIBLE FREE-COM

Catégorie 3D:
Sketchup (logiciel de dessin 3D)
BUREAUTIQUE:
ACCESS (logiciel de dessin BASE DE DONNEES)
WORD
EXCEL
POWERPOINT
WRITER 5
Catégorie CAO:
Autocad (logiciel CAO)

Catégorie COMMUNICATION:
iNITIATION Anglais
Perfectionnement Anglais
Catégorie OS:
Windows 7
Catégorie PAO:
Acrobat X
Photoshop CC
Illustrator CC
Indesign CC

Catégorie Photographie:
Lightroom 5
Catégorie Reseaux Sociaux:
Réseaux Sociaux
Catégorie Video/ Audio:
After Effects CC
Adobe Premiere Pro
Catégorie Web
Animate CC1
DreamWeaver
Edge Animate
Ergonomie Web ET Ux Design
Flash CC
HTML CSS
Adobe Muse
WordPress 4

 

Voici le texte publié le 14/04/2020:

« Crise sanitaire : les entreprises en activité partielle peuvent faire appel au FNE-formation

Les pouvoirs publics préparent la sortie de crise et cherchent des moyens de relancer l’économie. Parmi les outils disponibles, le FNE-formation, dont le régime est adapté afin de satisfaire les besoins en formation des entreprises en activité partielle (ex-chômage partiel), avec une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques.

Le FNE-formation, qui fait partie des outils d’appui aux mutations économiques (AME), est un mécanisme par lequel le Fonds national de l’emploi contribue à la formation professionnelle des salariés de PME où l’emploi est susceptible d’être menacé en raison notamment de changements de production ou de marché (c. trav. art. L. 5111-1 ; circ. DGEFP 2011-12 du 1er avril 2011, annexe V).

Pour favoriser la relance de l’économie une fois passée la crise sanitaire liée au coronavirus, les pouvoirs publics ont annoncé, dans une instruction du 9 avril 2020, un renforcement du FNE-formation, dont les capacités d’intervention ont été étendues afin de répondre aux besoins des entreprises qui souhaitent investir dans le renforcement des compétences de leurs salariés pendant les périodes d'activité partielle.

Élargissement des entreprises et des salariés éligibles

Alors que le FNE-formation est destiné à soutenir en priorité les entreprises de moins de 250 salariés (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 3.1), l’instruction du 9 avril 2020 ouvre le dispositif à toutes les entreprises ayant des salariés en activité partielle, sans considération de taille ou de secteur d’activité.

S’agissant des salariés éligibles, l’instruction lève également les restrictions relatives au niveau de qualification et au risque de perte d’emploi (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 3.2). Tous les salariés en activité partielle sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des alternants (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les entreprises bénéficiant du FNE-formation devront établir la liste nominative des personnes placés en activité partielle et suivant les formations. Des contrôles pourront être effectués.

Mobilisation du FNE pendant les périodes d’activité partielle

En temps normal, les salariés alternent des périodes d'activité partielle et des périodes de formation qui interviennent en lieu et place de l'activité partielle (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 1.1).

Le recours massif à l’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a conduit les pouvoirs publics à écarter temporairement ce principe : il est désormais possible de recourir au FNE-formation durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut alors excéder la période d’activité partielle.

L’administration précise que l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation, dans la mesure où l’activité partielle suspend le contrat de travail.

Extension des formations éligibles aux actions s'inscrivant dans le plan de développement des compétences

En temps normal, le dispositif couvre les actions permettant de progresser au cours de la vie professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1), les actions contribuant à la validation des acquis de l’expérience (VAE), les formations de tuteur et de maître d'apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 3.3).

La crise liée au coronavirus conduit les pouvoirs publics à élargir le dispositif aux formations dispensées dans le cadre du plan de développement des compétences. Les formations à distance sont éligibles.

Par exception, les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ne sont pas éligibles (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Les formations par apprentissage ou par alternance sont également exclues.

Coûts pédagogiques intégralement pris en charge

Le financement repose sur une liste de « coûts admissibles » : coût de personnel des formateurs, rémunérations et frais de transport, de restauration et d’hébergement des salariés en formation, etc. L’État s’engage à prendre en charge une partie de ces coûts, sur la base d’un taux qui varie selon le type de formation (spécifique ou générale), la taille de l’entreprise et le public concerné (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 3.3).

Par exception, lorsque l’entreprise recourt au FNE-formation dans le contexte de la crise sanitaire pour des salariés en activité partielle, les indemnités qui leur sont versées par l'employeur n’entrent pas dans l’assiette des coûts admissibles, puisqu’elles sont déjà compensées par le mécanisme de remboursement lié à l’activité partielle.

À ce titre, l’instruction rappelle que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’employeur n’a pas à verser une indemnité horaire d’activité partielle majorée (100 %), comme cela devrait en principe être le cas pour des salariés en formation. Par dérogation, il les indemnise au taux de droit commun (70 %), jusqu'à une date à fixer par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 5, JO du 28).

Surtout, l’État s’engage par ailleurs à prendre en charge 100 % des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Des coûts excédant 1 500 € par salarié donnent cependant lieu à un examen détaillé du projet de formation par la DIRECCTE.

Engagement de maintien dans l’emploi

L’instruction précise que, en contrepartie des aides de l’État, l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

On notera que, dans le dispositif de droit commun, sauf mobilisation du FNE dans le cadre d’un projet de reclassement externe, l’engagement de maintien dans l’emploi couvre une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois (circ. DGEFP 2011-12, annexe V, § 3.5).

Formalités

Les entreprises qui souhaitent obtenir l’aide du FNE-formation doivent se tourner vers leur DIRECCTE, avec laquelle ils concluront une convention. À cet égard, le ministère du Travail a mis à disposition un modèle de convention FNE Formation https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/convention-formation-fne-formation.pdf ainsi qu’un modèle simplifié de demande de subvention au titre du dispositif d’urgence déployé dans le cadre de la crise du covid-19 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf).

Il existe aussi une possibilité de conventionnement collectif, au bénéfice de plusieurs entreprises. Les opérateurs de compétences (OPCO) sont alors également parties à la convention. »